Conditons générales d'utilisation

Notre Mission

Bienvenue sur skraps.fr, la plateforme collaborative et marketplace 100% bricolage (« Plateforme ») opérée par la société SKRAPS FRANCE (« skraps » ou « nous »). 


Notre mission est d'être un acteur de la réduction des déchets dans la rénovation de l'habitat et de permettre à des bricoleurs passionnés ou novices de partager leurs expériences, de se conseiller et de s'entraider.


Fonctionnement de la Plateforme

Notre Plateforme propose des informations sur comment rénover plus responsable et de manière plus respectueuse de l'environnement et donne aux Utilisateurs (particuliers et professionnels) un espace pour vendre, acheter ou donner du matériel de bricolage et pour partager des conseils de bricolage par le biais de services (« Services »), dont certains sont réservés aux Utilisateurs avec un compte skraps, tels que :

  • la consultation des informations et annonces diffusées sur la Plateforme,
  • un espace participatif (« Communauté skraps ») permettant le partage de conseils et de questions/réponses en rénovation, bricolage et décoration,
  • la publication d’annonces,
  • une messagerie privé (« Messagerie »),
  • un service de notifications (« Notifications »).

Objet des Conditions Générales d’Utilisation - CGUs

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGUs ») est d’établir un accord entre skraps et chaque Utilisateur pour définir : 

  1. les conditions dans lesquelles skraps met la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs, et 
  2. les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs.

Conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services

Pour consulter la Plateforme et/ou utiliser les Services accessibles depuis la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter et s’engager à respecter les présentes CGUs dans leur intégralité, y compris la Charte Données Personnelles, la Politique de Cookies et les Règles de Publication d’Annonces.

L’Utilisateur est donc invité à lire attentivement les CGUs et à ne pas se connecter à la Plateforme, ni utiliser les Services s'il n'accepte pas tout ou partie des CGUs.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les CGUs, skraps se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses intérêts, et notamment à suspendre ou interdire son accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services. 

Utilisateur mineur

La consultation de la Plateforme et/ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur mineur s’effectuent sous le contrôle de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale. 

Lorsque l’Utilisateur est une personne mineure, il déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de ses parents (ou des titulaires de l’autorité parentale) et les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) se portent fort du respect des présentes CGUs par l’Utilisateur mineur. 

Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGUs et, le cas échéant, des conditions particulières d’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les Utilisateurs mineurs de la Plateforme et des Services.

Utilisateur représentant d’une entité

L’Utilisateur qui accepte les présentes CGUs au nom d'une entité, confirme qu’il a l'autorisation légale de lier cette entité au présentes CGUs.


L’application d’autres conditions particulières

Les CGUs sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à certains Services accessibles sur la Plateforme tels que :

  • les conditions générales de vente de skraps applicables en cas de souscription par un Utilisateur à une des options payantes proposées par skraps ("Options Payantes") :
      • aux Utilisateurs particuliers ( « CGVs Particuliers» )
      • aux Utilisateurs professionnels ( « CGVs Pro » )
  • les conditions d'un service de paiement sécurisé proposé par un tiers (« Service de Paiement Sécurisé ») pour sécuriser le paiement d’achats/ventes entre particuliers ou entre particuliers et professionnels accessibles ici 

Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à l’internet. 

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge. 

Les frais générés lors de l'utilisation de Services payants sont à la charge de l'Utilisateur selon les conditions particulières de ces Services.

Il est rappelé que l’internet n'est pas un réseau sécurisé et il est possible que la fiabilité du système soit compromise indépendamment de la volonté de skraps. skraps ne sera en aucun cas responsable d'évènements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l’internet.

L’accès à certains Services est réservé à l’Utilisateur titulaire d’un compte skraps.  Ces Services réservés varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur, à savoir un Utilisateur particulier ou un Utilisateur professionnel :

  1. Services réservés à l’Utilisateur particulier titulaire d’un compte skraps:

En plus des Services accessibles à tout Utilisateur, l’Utilisateur particulier a accès aux Services suivants depuis son compte skraps:

  • dépôt et gestion d’annonces, 
  • réception de Notifications de la part de skraps,
  • réception et échange de messages privés avec des Utilisateurs particuliers via la Messagerie de la Plateforme.


  1. Services réservés à l’Utilisateur professionnel titulaire d’un compte skraps pro:

En plus des services accessibles à tout Utilisateur, l’Utilisateur professionnel a accès aux Services suivants depuis son compte skraps professionnel :

  • dépôt et gestion d’annonces, 
  • réception de Notifications de la part de skraps,
  • centralisation et gestion des demandes de contact d’Utilisateurs générées via les annonces.

L'Utilisateur professionnel ne peut pas communiquer via la Messagerie, la communication s’effectue directement par les moyens de contact (email/téléphone..) habituellement utilisés par l’Utilisateur professionnel.

Comment créer un compte skraps :

Création d'un compte skraps

Pour créer un compte skraps et ainsi devenir membre de la Communauté skraps, l’Utilisateur doit : 

  • remplir un formulaire d’inscription accessible ici, ou
  • se connecter en utilisant ses identifiants de connexion à un site internet tiers tels que Facebook ou Google indiqué par skraps sur la page de connexion (accessible ici)

Les mineurs peuvent créer un compte skraps à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou des personnes titulaires de l’autorité parentale) l’autorisation pour le créer et pour utiliser les Services. skraps se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications ainsi que de supprimer le compte skraps de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir son nom d’utilisateur (pseudonyme), fournir des informations personnelles, telles que son nom, prénom, adresse de courrier électronique, et choisir un mot de passe (expressément ou via son profil du site internet tiers utilisé pour se connecter), ce qui permet à skraps d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il se connecte sur la Plateforme. 

Seul le pseudonyme choisit par l’Utilisateur sera visualisé par les autres Utilisateurs, même si l’Utilisateur fournit ses nom et prénom au moment de son inscription. 

L'Utilisateur doit aussi déclarer son statut de professionnel ou de particulier non-professionnel lors de la création de son compte skraps. Cette information est important pour ses transactions de vendeur/acheter, notamment au regard de ses droits et obligations au titre de la législation et réglementation applicable.  

Les informations constituant des données à caractère personnel de l’Utilisateur renseignées lors de la création de son compte skraps seront traitées conformément à notre Charte Données Personnelles qui fait partie intégrante des CGUs.

L’Utilisateur est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte skraps et doit fournir des informations vraies, exactes et complètes sur son formulaire d’inscription et à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit s’assurer à ce que son compte skraps ne contienne :

  • aucune information fausse et/ou mensongère,
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers,
  • aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle et/ou d'utilisation, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles, ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

skraps peut demander à l’Utilisateur tout document permettant de vérifier les informations renseignées lors de la création de son compte skraps. A défaut de communication des justificatifs demandés, skraps est en droit de supprimer ou refuser l'accès au compte skraps, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes éventuellement engagées par l'Utilisateur aux fins de la souscription à des Options Payantes.


Gestion des identifiants de connexion

Pour accéder à son compte skraps, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ou se connecter via son compte d’un prestataire tiers tels que Facebook ou Google indiqué par skraps sur la page de connexion.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer à des tiers. L’Utilisateur est en conséquence seul responsable de toute connexion à son compte skraps, ainsi que de toute activité réalisée sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence skraps ne pourra être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers et l'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre skraps dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services en cas d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers ou en cas d'usurpation de son identité.

En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants ou de son mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement en informer skraps. L'Utilisateur peut demander le remplacement de ses identifiants ou créer un nouveau mot de passe.


Fermeture/suppression d’un compte skraps

L’Utilisateur peut demander sa désinscription depuis le formulaire de contact ou l'interface présente sur l'ensemble des pages. Cette demande sera traitée par skraps dans un délai raisonnable.

skraps peut supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par un Utilisateur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte (ou l'utilisation d'un compte) qui serait contraire notamment aux présentes CGUs et/ou à la loi et réglementation applicable.

Si 'Utilisateur n'utilise pas son compte skraps pendant une durée de trois (3) ans, son compte et ses identifiants seront supprimés.


REGLES DE PUBLICATION DE CONTENUS PAR LES UTILISATEURS

Tous les contenus, tels que messages, annonces, photographies, images, textes, données ou autres informations publiés par l’Utilisateur sur la Plateforme par le biais d’annonces, de contributions publiés sur l’espace participatif de la Communauté skraps ou en messages privés envoyés par la Messagerie («Contenus») sont sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, en qualité d’éditeur.

Tout Contenu publié sur la Plateforme doit être conforme à la législation et réglementation applicable et ne doit porter atteinte aux droits de tiers ni au respect de la personne d’autrui ou à la dignité humaine ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas :

  • publier des Contenus contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, discriminants, violents, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, haineux, obscène, pornographique, à caractère pédophile, etc.,
  • publier des Contenus contenant de fausses informations, des informations confidentielles, des informations sans rapport avec le thème, des messages constituant des dénigrements et/ou des messages caractérisant un harcèlement, une diffamation, des insultes, des spéculations,
  • publier des Contenus invitant à commettre des actes illicites ou dangereux (crimes, délits consommation de substances interdites, etc.) ou incitant au piratage informatique,
  • publier des Contenus contraires au droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que le droit d'auteur ou droits voisins, le droit applicable aux bases de données, le droit des marques et le droit à l'image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur,
  • générer une surcharge du serveur de la Plateforme,
  • utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, ou introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de skraps susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal de la Plateforme et/ou des Services, et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGUs.

L’Utilisateur en sa qualité d’éditeur publiant de Contenus s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard des autres Utilisateurs, de skraps et de tout tiers. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier des Contenus qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits des autres Utilisateurs, de skraps ou de tout tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents,
  • encouragent l’acquisition de produits contrefaisant ou dont la commercialisation est interdite,
  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs,
  • usurpent l’identité d’autrui,
  • entrainent l’envoi de spams, messages de masse (envoyés à plus de cinq Utilisateurs ou copiés et envoyés à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir), des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires,
  • dirigent les Utilisateurs vers un site autre que le site de la Plateforme, notamment un site concurrent,
  • sont à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l’Utilisateur (sauf les Contenus publiés par un Utilisateur ayant souscrit aux Options Payantes). 

Les Contenus diffusés par les Utilisateurs sont visibles immédiatement en ligne. Ceci implique de la part des Utilisateurs le respect des conditions des CGUs, en particulier les présentes règles relatives à la publication de Contenus par les Utilisateurs.

Signalement de Contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu illicite à partir d’un dispositif disponible sur la Plateforme : 

  • soit en cliquant sur le bouton de signalement situé sur chaque page de Contenu
  • soit par mail envoyé à skraps en cliquant sur le lien "Nous contacter" en bas de chaque page

Blocage ou suppression de Contenus illicites

Les Contenus diffusés par les Utilisateurs sont susceptibles d’être contrôlés après publication par skraps.

skraps utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire publié par un Utilisateur sur la Plateforme et/ou via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un Contenu contenant de tels propos est détecté par le logiciel automatisé, le Contenu pourra être automatiquement bloqué.

skraps se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout Contenu qui ne serait pas conforme aux CGUs et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, aux lois et règlements applicables et/ou aux bonnes mœurs.

En cas d'abus répétés, skraps se réserve le droit de porter plainte et tiendra à disposition de la justice les adresses IP des Utilisateurs mis en cause.


Conservation et archivage des Contenus

Les Contenus publiés par les Utilisateurs sont conservés et archivés par skraps conformément à ses obligations d'hébergeur de contenu au titre de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

Au titre de ces obligations, skraps doit détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des Contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Publication d'annonces

Publication d'annonces

La publication de toute annonce pour la vente ou donation de matériaux de bricolage doit se faire en conformité avec les conditions des présentes CGUs, notamment avec les Règles de Publication de Contenus ainsi qu’avec les Règles de Publications d’Annonces accessibles ici.

Seul l’Utilisateur propriétaire de matériaux de bricolage ou autorisé à les vendre ou les donner peut publier une annonce sur la Plateforme depuis son compte skraps. 


Précisions sur le statut de l'Utilisateur vendeur (professionnel ou particulier non-professionnel)

L'Utilisateur vendeur doit préciser son statut de professionnel ou particulier non-professionnel.

L’Utilisateur est seul responsable de vérifier et préciser son statut de particulier non-professionnel ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

Le fait pour un Utilisateur vendeur de se présenter comme un particulier non-professionnel alors qu’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au titre de l’article L 121-1 du Code de commerce, punie par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Par ailleurs, les transactions entre professionnels et particuliers non-professionnels (transactions B2C) sont soumis à des dispositions légales spécifiques que l’Utilisateur vendeur professionnel est tenu à respecter. 

En cas de publication d'annonces par un Utilisateur inscrit en tant que particulier non-professionnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, skraps se réserve le droit de restreindre l'utilisation de la Plateforme, notamment de refuser ou limiter le nombre d'annonces que l’Utilisateur peut mettre en ligne sur la Plateforme.


Durée de diffusion des annonces

Toute annonce est diffusée à compter du jour de son dépôt sur la Plateforme et ce pour une durée de 90 jours. Passé cette durée initiale de90 jours, skraps envoie à l'Utilisateur un e-mail l'informant que son annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne. Si l'Utilisateur souhaite reconduire son annonce, il devra déposer son annonce à nouveau.


Vente, Achat ou Don de Matériaux de Bricolage

L’Utilisateur est seul responsable de ses actes et transactions d'achat, vente et/ou donation de matériaux de bricolage et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

skraps n’est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs (particuliers ou professionnels). skraps n’achète, ne vend ni donne des matériaux de bricolage présentés sur la Plateforme ni ne prétend le faire. 

En conséquence, la responsabilité de skraps ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'une transaction d'achat, vente et/ou donation de matériaux de bricolage entre Utilisateurs, y compris en cas d’absence de livraison ou de livraison d’un produit non conforme.

Transactions entre particuliers

Lorsque la transaction est entre deux particuliers n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle : 

  • l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code la consommation et ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange d’un produit,
  • le produit vendu ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des biens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 
  • le contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur est soumis aux dispositions de droit commun issu du Code civil et notamment des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur vendeur particulier est aussi invité à se référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui lui incombent dans le cadre de ses transactions de vente effectuées sur la Plateforme:

Obligations fiscales

Obligations sociales

Les Utilisateurs particuliers peuvent choisir de ne pas recourir au Service de Paiement Sécurisé décrit ci-dessous. Ils sont alors seuls responsables de l'organisation et des conséquences de la transaction sans pouvoir recourir à l’assistance de skraps.

Les Utilisateurs peuvent procéder à une donation de matériau de bricolage. Dans ce cas, les Utilisateurs sont seuls responsables de l'organisation et des conséquences de la donation sans pouvoir recourir à l’assistance de skraps.


Transactions entre professionnels et particuliers non-professionnels

Les transactions entre professionnels et particuliers non-professionnels (transactions B2C) sont soumis à des dispositions légales spécifiques que l’Utilisateur vendeur professionnel est tenu à respecter. 

La vente d’un produit par un Utilisateur professionnel est soumis aux conditions générales de vente du professionnel complétées, le cas échéant, par un paiement sécurisé par le Service de Paiement Sécurisé décrit ci-dessous.

Dans le cas d’une vente par un Utilisateur professionnel effectuée sans recours au Service de Paiement Sécurisé, les Utilisateurs sont alors seuls responsables de l'organisation et des conséquences de la transaction B2C conformément aux conditions générales de vente du professionnel.

Service de Paiement Sécurisé

skraps met à la disposition des Utilisateurs (particuliers et professionnels) une connexion vers un Service de Paiement Sécurisé proposé par un tiers pour sécuriser les achats et ventes, en main propre ou en livraison. 

Le Service de Paiement Sécurisé est facultatif, mais fortement conseillée. Si les Utilisateurs décident de ne pas recourir au Service de Paiement Sécurisé, ils sont alors seuls responsables de l'organisation et des conséquences de leurs transactions sans pouvoir recourir à l’assistance de skraps.

Frais de Service de Paiement Sécurisé

Les frais du Service de Paiement Sécurisé sont à la charge du vendeur (particulier ou professionnel). Le montant de ces frais est calculé en fonction d'un barème fixé par le prestataire du Service de Paiement Sécurisé et indiqué sur son site. Les frais de service sont déduits du montant de la vente quand la transaction de vente est réalisée en intégralité.  

L’accès au Service de Paiement Sécurisé est gratuit pour l'acheteur, sauf en cas de livraison du produit acheté à l'acheteur ou en cas de souscription par l'acheteur à des services supplémentaires dans le cadre de son utilisation du Service de Paiement Sécurisé, les frais associés sont alors à sa charge. 


Conditions du Service de Paiement Sécurisé

L’utilisation du Service de Paiement Sécurisé ainsi que les données personnelles renseignées à ce titre sont régies exclusivement par les conditions et politiques du prestataire et skraps ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable au titre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé. Il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur de lire attentivement et accepter les conditions générales et politiques qui régissent l’accès aux fonctionnalités de ce service tiers. 

L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission au prestataire des informations liées à son compte et/ou sa carte bancaire et skraps décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicables. 

Descriptif du processus d’achat/vente par le Service de Paiement Sécurisé 

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acheter un produit, il peut choisir d'utiliser le Service de Paiement Sécurisé en cliquant sur "Paiement Sécurisé" depuis l'annonce et/ou en cas d’Utilisateurs particuliers depuis une conversation avec le vendeur dans la Messagerie.

L’Utilisateur est ensuite dirigé vers une page du prestataire tiers du Service de Paiement Sécurisé sur laquelle il peut saisir et envoyer sa proposition d'achat. 

Il saisit les informations demandées et choisit le mode de remise (main propre ou livraison).

Il clique sur "confirmer la proposition d'achat".

L’Utilisateur vendeur reçoit un email récapitulatif de la proposition d'achat de l'acheteur.

Il s'inscrit sur le site du prestataire tiers du Service de Paiement Sécurisé avec la même adresse email que celle de son compte skraps.

Il accepte ou refuse la proposition d'achat.

Si le vendeur accepte la proposition, l’acheteur paie à l’avance le produit acheté auprès du vendeur par le(s) moyen(s) de paiement proposé(s) par le prestataire tiers. Le montant versé est conservé par le prestataire tiers dans un compte de cantonnement jusqu’à ce que la transaction soit réalisée en intégralité. La transaction est réalisée dès lors que l'acheteur confirme la réception du produit aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant selon les conditions et politiques du prestataire tiers. Une fois la transaction réalisée, le montant versé par l’acheteur moins les frais de Service de Paiement Sécurisé est transféré sur le compte bancaire du vendeur.

Si le vendeur refuse la proposition d'achat, le dossier est clos et tout montant éventuellement payé à l’avance par l’acheteur est remboursé à l’acheteur selon les conditions et politiques du prestataire tiers.

Evaluation des Utilisateurs vendeurs

Seul l’Utilisateur titulaire d’un compte skraps peut laisser des évaluations sur un Utilisateur vendeur et uniquement si une transaction a été effectuée entre eux. 

skraps ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.

Aucune contrepartie n'est accordée à l’Utilisateur ou à skraps en échange d’évaluations en ligne.

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits. Si une évaluation est déplacée ou abusive, skraps mets à disposition des Utilisateurs un dispositif pour la signaler ici.

skraps se réserve le droit de retirer de la Plateforme toutes les évaluations qui enfreignent les présentes CGUs ou les droits des autres Utilisateurs ou d’autres tiers.

La Communauté skraps

La Communauté skraps est un espace participatif mis à disposition des Utilisateurs par skraps pour rassembler une communauté de bricoleuses et bricoleurs prêts à s'entraider, partager et apprendre ensemble et où les Utilisateurs peuvent communiquer publiquement sur une question posée par un Utilisateur ou sur un sujet de bricolage particulier. 

Seul l’Utilisateur titulaire d’un compte skraps peut publier du contenu pour la Communauté skraps depuis son compte. 

Toute communication au sein de la Communauté skraps doit être conforme aux conditions des présentes CGUs, en particulier les Règles de Publication de Contenus.

Chaque Utilisateur qui communique au sein de la Communauté skraps doit respecter les conseils suivants :

  • il est important de s'exprimer de façon claire et concise pour avoir plus de chance de recevoir des retours pertinents,
  • il est important de rester respectueux de la parole d'autrui et de ne pas abuser, harceler, menacer, tenir des propos diffamatoires, obscènes, racistes ou portant atteinte aux droits des autres Utilisateurs (notamment les droits relatifs au respect de la vie privée),
  • il ne faut pas communiquer à des fins d’enquête, de concours, de ventes ou autres opérations similaires, ou d’envoi de courriers en chaîne, de courriels, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, que cela soit à des fins commerciales ou non.

Tout Contenu diffusé au sein de la Communauté skraps peut être lu et utilisé par tous et repris et cité dans d'autres échanges entre Utilisateurs de la Communauté skraps.

Les discussions tenues dans le cadre de la Communauté skraps sont archivées.


L'Utilisateur titulaire d'un compte skraps pourra recevoir des Notifications nécessaires au bon fonctionnement de son utilisation de la Plateforme et Services, c’est-à-dire dans les cas listés ci-dessous :

  • un autre Utilisateur le contacte pour une annonce qu'il a posté,
  • un autre Utilisateur le contacte directement depuis son profil,
  • un Utilisateur répond à une question qu'il a posé à la Communauté skraps.

L’Utilisateur titulaire d’un compte skraps peut recevoir des Notifications, adaptées en fonction de son statut de particulier ou de professionnel. Par exemple, l’Utilisateur professionnel ne recevra pas de Notifications de la réception de nouveaux messages via la Messagerie.


Service de Messagerie 

La Messagerie est un service de messages privés proposé uniquement aux Utilisateurs particuliers titulaires d’un compte skraps pour échanger des informations relatives aux annonces publiées sur la Plateforme. 

skraps n’a pas accès au contenu des messages privés envoyés pas les Utilisateurs particuliers, 

Les adresses emails des particuliers utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur correspondant, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte skraps par l’Utilisateur sera visible.

En se connectant à son compte skraps, l’Utilisateur particulier peut répondre à un message reçu, envoyer des messages aux Utilisateurs particuliers annonceurs sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « Contacter le Vendeur » situé à côté de leur annonces et/ou accéder à l’historique de ses messages. Il peut également envoyer/recevoir des propositions/contre-propositions qu’ils peut accepter/refuser via la Messagerie. 

L’Utilisateur particulier sera notifié de tout nouveau message reçu par un email envoyé à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de son compte skraps.

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu de ses messages privés échangés via la Messagerie et s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de ses interlocuteurs et à se conformer aux présentes CGUs, notamment aux conditions applicables à la publication de Contenus. 

skraps recommande à l’Utilisateur de faire preuve de vigilance dans la communication d’informations personnelles à son interlocuteur.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Tout traitement de données personnelles et toute utilisation de cookies dans le cadre des présentes est soumis respectivement aux dispositions de notre Charte Données Personnelles et notre Politique de Cookies qui font partie intégrante des présentes CGUs. 

L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance de notre :

  • Charte Données Personnelles
  • Politique de Cookies 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété de skraps

skraps déclare être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits de producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme publiés par skraps en qualité d’éditeur et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments "). Tous les droits sur les Eléments sont réservés. 

Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses Services et fonctionnalités. 

Il est interdit à tout Utilisateur de modifier les Eléments ou de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments de la Plateforme entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon et violation d’autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.


Propriété de l'Utilisateur

L’Utilisateur déclare être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés aux Contenus qu'il publie sur la Plateforme.

En publiant ses Contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à skraps, à titre gracieux et non exclusif:

  • le droit d’exploitation, transférable et sous licenciable, sur l’ensemble de ses Contenus, au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme, et
  • une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Contenus et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans les Contenus.

Cette cession est concédée pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale des droits de propriété intellectuelle de l'Utilisateur sur les Contenus.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduction et d'adaptation, en tout ou partie, des Contenus, leur intégration et diffusion sur la Plateforme, accompagnés ou non d’autres contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour et notamment dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels skraps est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de la Plateforme.

L’Utilisateur confirme son accord à la reprise de ses Contenus sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter et à l'application des conditions générales d’utilisation des sites FacebookInstagram, et Twitter à cette reprise.

LIENS HYPERTEXTES

Liens à partir de la Plateforme 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. skraps n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Liens vers la Plateforme

La publication de liens hypertextes pointant vers la Plateforme est proscrite lorsque ces sites diffusent des informations et/ou contenus illicites ou des éléments de nature à inciter à la haine ou à la violence ou à porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes ou sont susceptibles de porter atteinte à l’image de skraps. 

Quel que soit le type de lien hypertexte pointant vers la Plateforme, aucun tiers n’est autorisé à mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus de la Plateforme permettant de proposer le référencement de ces contenus sans l’autorisation écrite préalable de skraps.

Enfin, le lien hypertexte ne doit, en aucune façon, permettre de mettre en place un système facilitant l'envoi massif de messages.


RESPONSABILITE ET GARANTIES

Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de Plateforme et/ou des Services, y compris dans le cadre de ses actes et transactions de promotion, vente, donation ou achat de matériau de bricolage, l’Utilisateur s'engage à:

  • respecter l'ensemble des conditions des présentes CGUs, des droits de tiers et de la législation et réglementation applicable, 
  • ne pas réaliser des transactions illicites ou des actes frauduleux,
  • ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers,
  • ne pas utiliser, encourager, promouvoir, faciliter ou demander à d’autres personnes d’utiliser la Plateforme et/ou les Services à toutes fins illégales, nuisibles, frauduleuses, contrefaisantes ou offensantes, ou pour transmettre, stocker, afficher, distribuer ou mettre à disposition de toute autre façon un contenu illégal, nuisible, frauduleux, contrefaisant ou offensant.

L’Utilisateur garantit que son Contenu ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable de ses actes et transactions à travers la Plateforme et/ou les Services, en particulier de:

  • tout Contenu qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, 
  • tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs, 
  • toute vente et/ou donation et/ou achat de matériau de bricolage qu’il réalise, et/ou 
  • tout dommage causé aux tiers, 

et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

En conséquence, l’Utilisateur relève skraps, ses sous-traitants et fournisseurs, de toute responsabilité, les garantit contre tout recours ou action en relation avec le Contenu, le document ou information, la vente et/ou donation et/ou le dommage causé qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont skraps, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

Engagements et responsabilité de skraps

skraps s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture de la Plateforme et des Services aux Utilisateurs. Toutefois, skraps décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme et des Services quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par skraps. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces ou autres Contenus qu'il publie via la Plateforme,
  • impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant des Contenus publiés par les Utilisateurs et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme et/ou des Services,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services par tout Utilisateur,
  • mauvaise exécution ou inexécution des transactions de vente/achat/donation par les Utilisateurs (vendeurs et acheteurs),
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de skraps ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à skraps à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.


En sa qualité d'hébergeur de la Messagerie, de la Communauté skraps et des Contenus publiés par les Utilisateurs, skraps est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

skraps ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus publiés par les Utilisateurs y compris des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.


skraps est un tiers aux correspondances, transactions et relations entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Le champ d’application des CGUs

Les CGUs s'appliquent à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur l'internet et les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

Dispositions générales

La version en vigueur des CGUs

La version des CGUs en vigueur est celle en ligne sur la Plateforme à la date d'accès par l'Utilisateur à la Plateforme et/ou à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. 

Toute modification des CGUs publiées sur la Plateforme s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGUs afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. 

L'Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGUs.

Si un Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec skraps et de fermer son compte skraps. 


Modification de la Plateforme, des Services et/ou des CGUs

skraps se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services et/ou de modifier tout ou partie des CGUs. 


Nullité

Si une partie des CGUs devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et skraps.


Pas de partenariat, etc.

Les présentes CGUs n’ont pas pour effet de créer entre skraps et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.


Conservation et archivage 

Conformément à ses obligations d’hébergeur de contenu, skraps est tenue, au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de skraps, seront considérés comme les preuves de dépôt des Contenus ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l'Utilisateur et skraps, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.


Convention sur la preuve 

skraps et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre skraps et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables.  Par ailleurs, skraps et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation » telle que prévue au sein du formulaire d'inscription au compte skraps, qu’à une signature manuscrite. 


Notifications

Toutes les notifications, demandes et autres informations échangées entre chaque Utilisateur et skraps relatives à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation de la Plateforme et/ou des Services au jour le jour seront envoyées à skraps par le formulaire de contact figurant sur la Plateforme, et à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de la création de son compte skraps.

Pour toutes demandes/requêtes légales, merci de nous contacter par courrier à l’adresse du siège de skraps, avec une copie envoyé par courriel à l’adresse [email protected]


Transferts/Cessions 

skraps peut, sous réserve des lois applicables, notamment sur la protection des données à caractère personnel, transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes CGUs, à tous tiers, notamment en cas de cession d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant skraps. Un tel transfert/une telle cession libère skraps pour l’avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations qui sont attachés aux présentes CGUs à des tiers, l'Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec skraps et clôturer son compte.


Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes CGUs sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application, la construction ou l’interprétation des présentes CGUs, l’Utilisateur s’adressera en priorité à skraps en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes. Si une solution amiable n’est pas trouvée dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la notification de difficultés par la partie la plus diligente d’une demande de résolution amiable, skraps et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des juridictions de la Cour d’appel de Paris.