Politique de protection de données personnelles
SKRAPS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 850626987, dont le siège social est situé au 21 rue de la Paix, 95400 Arnouville (« sKraps» ou «nous ») est engagée dans une démarche de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et de ses Services, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Dans ce cadre, la présente Politique de Protection de Données Personnelles a pour objet de vous informer sur les règles que nous appliquons en matière de protection des données personnelles. Elle décrit notamment la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de votre navigation sur la Plateforme et utilisation des Services et comment vous pouvez exercer vos droits sur ces données.
Cette politique complète les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente de nos Services Payants.
Les termes avec une majuscule sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles?
Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire comment vos données personnelles sont collectées et pour quel usage. Le responsable de traitement peut agir seul ou avec d’autres et dans ce cas il est co-responsable de traitement avec le(s) autre(s).
sKraps est le responsable de traitement pour l’utilisation de la Plateforme et de tous les Services qui y sont proposés à l’exception du Service de Paiement Sécurisé qui est assuré par un prestataire tiers. Dans ce cadre, nous collectons et traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement lors de votre navigation sur la Plateforme et utilisation des Services qui y sont proposés (sauf le Service de Paiement Sécurisé).
Quelles sont vos données personnelles collectées?
Nous collectons et traitons les données qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et de nos Services, notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de transactions, préférences et centres d'intérêts, produits consultés, informations liées à notre service support et à vos demandes.
Certaines données sont renseignées par vous lors de la création de votre compte sKraps, de publication de Contenus (annonces, messages, avis ….) ou de réalisation de transaction avec d’autres Utilisateurs, certaines sont collectées automatiquement du fait de votre navigation et de vos actions sur la Plateforme et d'autres peuvent être transmises par des partenaires.
Le caractère obligatoire des données renseignées par vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Nous collectons et traitons:
- les données personnelles que vous renseignez au sein de la Plateforme, notamment lors de la création de votre compte sKraps (email, nom, prénom, adresse, mot de passe, etc.), de publication d’annonces ou autres Contenus et en cas de souscription à nos Services Payants
- les informations relatives aux produits que vous achetez/procurez auprès des Utilisateurs mais nous ne collectons pas les informations relatives à vos moyens de paiement et de livraison de ces produits
- les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez le service support ou un Utilisateur par le biais de la Plateforme (contenu des échanges, etc.)
- les informations relatives à vos moyens de paiement quand vous souscrivez à nos Services Payants (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel) par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé, qui a seul accès à ces données
- vos données de connexion et de navigation au sein de la Plateforme (adresse IP, la valeur en euros de vos transactions, les produits et pages que vous avez consultés ou recherchés), l’URL de la page de destination et l’URL du site web à partir duquel vous êtes arrivé)
- les données relatives à la consultation des emails que nous vous adressons à des fins statistiques et de prospection commerciale
- les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un avis sur la Plateforme et/ou diffusez d’autres Contenus sur la Plateforme
- des informations sur nos publicités que vous consultez
- les informations que vous renseignez lors de votre participation à des opérations promotionnelles ou évènements que nous organisons.
Dans certains cas, nous pouvons collecter vos données de géolocalisation par exemple lorsque vous activez la fonctionnalité de géolocalisation de vos annonces ou pour vous indiquer la déchetterie la plus proche de chez vous, en cliquant sur le bouton de géolocalisation prévu à cet effet.
Lorsque vous utilisez la fonction de partage d'une annonce/Contenus nous collectons l'email d'envoi et l'email du destinataire.
Lorsque vous utilisez la fonction de partage d'un profil nous collectons l'email du destinataire et utilisons votre email de compte sKraps pour partager le profil à votre destinataire.
Lorsque vous répondez à une annonce nous transmettons au vendeur les coordonnées de contact de votre compte sKraps (email et téléphone) et nous sommes également susceptibles de transmettre à un Utilisateur professionnel vos critères de recherche vous ayant permis de consulter son annonce.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Lorsque vous utilisez le Service de Paiement Sécurisé pour acheter un produit, le service est proposé et assuré par un prestataire tiers, la société OBVY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 830 703 658, dont le siège social est situé au 9 rue André Darbon - 33300 BORDEAUX («OBVY»). Dans ce cadre, OBVY collecte et traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement et selon sa politique de confidentialité lors de votre utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Qu'en est-il des données personnelles des mineurs?
Les Services de sKraps ne sont pas destinés aux mineurs en conséquence sKraps ne traite pas des données concernant spécifiquement les mineurs. Par exemple nous ne créons pas de profil marketing en lien avec des mineurs.
Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à créer un compte sKraps et/ou utiliser les Services de la Plateforme.
Quand est-ce que vos données personnelles sont collectées?
Nous collectons vos données personnelles notamment quand:
- vous créez votre compte sKraps
- vous naviguez sur la Plateforme, consultez des annonces et autres Contenus diffusés sur la Plateforme et utilisez nos Services
- vous diffusez du Contenu sur la Plateforme ou laissez un avis sur un vendeur
- vous échangez des message via la Messagerie pour Utilisateurs particuliers
- vous effectuez une transaction sur la Plateforme dans le cadre d’un achat et/ou de la procuration de matériaux de bricolage
- vous effectuez un achat sur la Plateforme dans le cadre d’un abonnement à nos Services Payants
- vous contactez notre Support sKraps
- vous répondez à une enquête de satisfaction
- vous consultez les publicités diffusées sur la Plateforme.
Pourquoi vos données personnelles sont utilisées, sur quel fondement et pour quelles durée?
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (bases légales) et pour des durées différentes en fonction de l'usage (finalité) que nous faisons des données personnelles.
Finalités des traitement :
sKraps utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes:
- accès et navigation sur la Plateforme
- création et gestion de votre compte sKraps
- gestion de la publication de vos annonces et autres Contenus
- fourniture du service de Messagerie si vous êtes un Utilisateur particulier
- gestion de vos transaction réalisées par le biais de la Plateforme (mise en relation avec les Utilisateurs, service support, etc.)
- vous permettre de partager une annonce / un profil à un ami par email
- vous permettre de partager sur les réseaux sociaux
- vous permettre de réaliser des transactions via le Service de Paiement Sécurisé
- vente et gestion des Services Payants que vous souscrivez
- enregistrement des échanges entre le service support et l’Utilisateur par email et/ou par tchat et/ou par téléphone pour l’amélioration de nos Services et la formation de nos équipes
- gestion de la relation client via les réseaux sociaux
- analyse de votre navigation au sein de la Plateforme pour l’amélioration de nos Services
- réalisation des études statistiques sur l’utilisation de notre Plateforme et de nos Services
- recueil et gestion des avis sur les vendeurs, sur les Services et sur la performance du service support
- réalisation de sondages et enquêtes pour l’amélioration de notre Plateforme et de nos Services
- prospection commerciale par email et/ou par SMS
- publicité contextuelle
- publicité personnalisée en fonction de votre navigation, de votre profil et des informations que vous nous avez fournies
- affichage des contenus de la Plateforme personnalisés en fonction de votre navigation, de votre profil, des informations que vous avez fournies
- détection, prévention et lutte contre les activités frauduleuses et illégales sur la Plateforme
- gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Bases légales des traitements:
Les bases légales pour nos principaux traitements sont :
Le contrat: le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution de votre contrat avec nous (CGUs, CGVs de nos Services Payants …), notamment pour assurer:
- votre navigation sur la Plateforme et utilisation des Services
- la création et gestion de votre compte sKraps
- la diffusion de vos annonces et autres Contenus
- la fourniture du service de Messagerie si vous êtes un Utilisateur particulier
- votre possibilité de partager une annonce / un profil à un ami par email
- votre possibilité de partager sur les réseaux sociaux
- votre possibilité de réaliser des transactions via le Service de Paiement Sécurisé
- la gestion des Services Payants que vous souscrivez
- l’envoi de notifications push et emails concernant votre utilisation de nos Services
- une réponse à vos questions/demandes à nos services support
Le consentement: vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic....) que vous pouvez retirer à tout moment, par exemple pour :
- réaliser des sondages et des enquêtes pour l’amélioration de notre Plateforme et nos Services
- vous communiquer de la prospection commerciale par email et/ou par SMS émanant de nos partenaires tiers (vos données ne sont pas transmises à nos partenaires, elles sont uniquement utilisées pour vous communiquer leurs offres)
- vous permettre de faire des recherches d'annonces autour de vous en fonction de vos données de localisation
- personnaliser les contenus de la Plateforme en fonction de votre navigation, de votre profil et des informations que vous avez fournies
- personnaliser les publicités qui s’affichent sur la Plateforme ou sur des sites de tiers en fonction de votre navigation, de votre profil et des informations que vous nous avez fournies, afin d’éviter que vous soyez exposés à des publicités non pertinentes pour vous.
Vous pouvez à tout moment refuser la personnalisation des publicités en cliquant ici.
- partager vos données à nos partenaires publicitaires, responsables de traitement, aux fins d’améliorer les performances des campagnes de nos partenaires sur la Plateforme.
Vous pouvez à tout moment refuser ce partage de données, en cliquant ici
L'intérêt légitime: Lorsque sKraps a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant à sKraps. Par exemple, pour:
- analyser votre navigation au sein de la Plateforme pour l’amélioration de nos Services
- réaliser des études statistiques et analyses marketing pour comprendre votre utilisation de la Plateforme et les Services
- estimer automatiquement, à partir de vos données d’utilisation des Services, le degré d’intérêt de votre recherche. Cette information strictement indicative pourra être communiquée à un Utilisateur professionnel lorsque vous répondez à son annonce et être utilisée par cet Utilisateur professionnel afin d’améliorer sa gestion de ses services.
- recueillir et gérer vos avis sur les vendeurs, sur les Services et sur la performance de notre service support
- vous proposer du contenu personnalisé et améliorer votre expérience Utilisateur
- vous envoyer des annonces parues sur la Plateforme susceptibles de vous intéresser, au regard des annonces que vous consultez ou celles auxquelles vous avez fait une proposition
- vous envoyer en tant qu’Utilisateur des propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de sKraps et concernant exclusivement les Services proposés par sKraps sur la Plateforme
- réaliser des enquêtes (ex. satisfaction, opinion...). Vous êtes libre de participer et pouvez vous opposer selon les modalités fournies au moment de l'enquête.
- détecter, prévenir et lutter contre les activités frauduleuses et illégales sur la Plateforme
- assurer un service de suivi de vos questions/demandes par email et/ou par tchat et/ou par téléphone et en réaliser des statistiques
- améliorer nos Services et former nos équipes par l’enregistrement des échanges entre notre service support client et vous par email et/ou par tchat et/ou par téléphone
- gérer la relation client via les réseaux sociaux
- calculer votre temps de réponse moyen aux messages qui vous sont envoyés (pour en savoir plus, contactez notre service support client)
- des fins de preuve.
La loi: le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi. Par exemple, la gestion de vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements de vos données personnelles.
Durées de conservation :
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes.
La plupart des données personnelles (par exemple informations de votre compte sKraps et historique de diffusions de Contenus et/ou de transactions sont conservées en base opérationnelle tant que vous êtes un Utilisateur «actif» et pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (par exemple connexion à votre compte sKraps ou échéance d'un abonnement à un Service Payant). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges...). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Dans un premier temps, nous conservons vos données personnelles dans notre base active (c’est-à-dire que les données sont accessibles par les services de sKraps en charge du traitement des affaires courantes) pour les durées suivantes:
- si vous n’avez jamais créé un compte sKraps ni effectué une transaction sur la Plateforme: nous conservons vos données personnelles à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec sKraps (c’est-à-dire à compter de votre dernier email/conversation tchat/appel téléphonique avec sKraps ou la dernière fois que vous avez cliqué sur un lien hypertexte contenu dans un email envoyé par sKraps)
- si vous avez créé un compte sKraps: nous conservons les données de votre compte sKraps (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. La fin de votre relation commerciale correspond à votre dernière activité (c’est-à-dire à compter de votre dernière connexion à votre compte sKraps ou votre dernier email/conversation tchat/appel téléphonique avec sKraps)
- les données relatives à la gestion de votre compte sKraps et à vos Contenus sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve
- les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable
- les données relatives à votre carte bancaire sont conservées par notre prestataire de paiement jusqu’au paiement complet et, à des fins de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois, ou 15 mois s’il s’agit d’une carte de paiement à débit différé (article L133-24 du Code Monétaire et Financier). Dans le cadre du Paiement en un clic, les données relatives à la carte bancaire sont conservées jusqu'à l'expiration de votre carte ou jusqu'à ce que vous la supprimiez de votre compte sKraps
- les adresses emails collectées pour le partage d'annonce et de profil sont supprimés dès l'envoi de l'email au destinataire désigné
- les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte
- les données stockées lorsque vous effectuez une «recherche autour de vous» ne sont conservées que le temps de cette recherche
- les conversations téléphoniques avec notre support client professionnel sont conservées pendant une durée de 6 mois
- les données relatives à vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition sont conservées pendant 3 ans à compter de l’exercice de votre droit
- les données cookies publicitaire collectées avec consentement sont conservées pendant 13 mois à compter du dépôt du cookie sur le terminal de connexion
- les données collectées via les traceurs de mesures d’audience exemptés de consentement sont conservées pendant 25 mois à compter du dépôt du traceur sur le terminal de connexion
- vos avis sur un vendeur sont publiés sur la Plateforme jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression
- vos Contenus publiés dans l’espace de la Communauté sKraps sont publiés sur la Plateforme jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.
A l’issue de ces délais, nous archivons pour une durée supplémentaire vos données personnelles dans notre base d’archivage intermédiaire (c’est-à-dire que les données ne peuvent être consultées de manière ponctuelle et motivée que par des services de sKraps spécifiquement habilités), (i) à titre de preuve en cas de litige (5 ans) et (ii) pour nous acquitter de nos obligations légales et fiscales de conservation en vigueur (10 ans).
A l’issue de cette durée supplémentaire, vos données personnelles sont anonymisées ou supprimées définitivement de nos bases.
A qui sont transmises vos données personnelles?
Transmission de données à des prestataires (sous-traitants) tiers
Les données que nous collectons peuvent être transmises à nos prestataires (sous-traitants) auxquels nous faisons appel pour la réalisation de nos Services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant, par exemple pour des prestations :
- d’hébergement
- de paiement de vos abonnements à nos Services Payants
- d’opérations marketing
- de technologie publicitaire.
Certains prestataires auxquels nous faisons appel sont susceptibles de collecter, avec votre consentement, des données en qualité de responsable de traitement. Il s’agit de:
- nos prestataires publicitaires visés ici (en cliquant sur 'voir la liste de tous les partenaires'),vous pouvez également contrôler le dépôt de cookies par ces derniers au lien ci-avant
- notre prestataire de service de géolocalisation, qui est susceptible de récupérer les données suivantes: codes postaux, adresses postales (le cas échéant) et adresses IP. Ces données sont soumises à un processus d’anonymisation conforme à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel. Pour en savoir plus, cliquez ici.
- notre prestataire de paiement, qui collecte les informations dites «Know Your Customer». Ce dernier les utilise afin de vérifier votre identité, conformément à la règlementation visant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous assurons que les prestataires auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux seules données personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données personnelles pour d’autres usages. Nous avons par ailleurs signé avec chacun d’entre eux des accords pour garantir la sécurité et l’intégrité de vos données personnelles et leur traitement dans le respect de la réglementation applicable.
Partage des données avec des tiers
Les catégories de destinataires qui peuvent recevoir des données personnelles de sKraps sont:
- les Utilisateurs, lorsque vous publiez du Contenu sur la Plateforme, votre pseudo et votre Contenu sont accessibles aux Utilisateurs et lorsque vous répondez à une annonce, vos données de contact sont transmises à l’Utilisateur vendeur concerné
- les partenaires qui opèrent des services en lien avec la Plateforme lorsque vous utilisez leurs services (ex: le prestataire du Service de Paiement Sécurisé)
- les partenaires avis client et enquêtes de satisfaction
- les annonceurs utilisant les services de publicité de sKraps ainsi que les régies marketing et publicitaires et leurs annonceurs
- les partenaires en matière de prospection électronique par email et sms (sKraps ne fait pas de location, vente, cession de base à des partenaires tiers à des fins de prospection commerciale électronique)
- les partenaires d’affiliation
- les opérateurs des réseaux sociaux
- les autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou sur réquisition judiciaire
- une société tierce en cas d’acquisition, fusion, transfert de la société sKraps ou d’une partie de ses activités, après information préalable du transfert de vos données personnelles et de la possibilité de vous y opposer.
Conditions spécifiques relatives au partage avec des Utilisateurs annonceurs
Lorsque vous répondez à une annonce diffusée sur la Plateforme, vos données de contact sont transmises à l’Utilisateur concerné. Lorsqu'il s'agit d'un Utilisateur professionnel, nous sommes également susceptibles de lui transmettre vos critères de recherche vous ayant permis de consulter son annonce, votre temps de réponse moyen aux messages qui vous sont envoyés ainsi que le degré d’intérêt de votre recherche à titre indicatif.
Tout Utilisateur professionnel diffusant une annonce sur la Plateforme est responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des Utilisateurs. A ce titre, il s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des utilisateurs qu'il collecterait. Notamment, il s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles.
L’Utilisateur professionnel est informé par les présentes des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Utilisateurs et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les concernant. Si les Utilisateurs souhaitent exercer leurs droits, ils doivent contacter l’Utilisateur professionnel concerné directement.
L’Utilisateur professionnel engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera sKraps et ses prestataires (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de l’Utilisateur professionnel aux termes des présentes conditions spécifiques.
Comment est assuré le stockage et la sécurité de vos données personnelles?
Stockage des données
Les données personnelles que nous collectons sont stockées sur les serveurs de notre prestataire Amazon Web Services qui garantit un haut niveau de sécurité. Ces serveurs sont situés au sein de l’Union Européenne, en France.
Sécurité des données personnelles
Afin de protéger vos données personnelles, nous prenons toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
La transmission de vos données personnelles via l’internet est sécurisée au travers du connexion HTTPS protégés par un certificat SSL (SHA-256/RSA Encryption).
Transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Nous sommes susceptibles de transférer certaines de vos données personnelles à des sociétés situées en dehors de l'Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen pour les besoins des finalités mentionnées ci-avant, notamment pour les activités de prestations informatiques et exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Dans ce cas et préalablement au transfert hors Union Européenne, sKraps prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts. Par exemple, en assurant que les sociétés sont situées dans un pays considéré comme adéquat par la Commission Européenne en matière de protection de données personnelles. Si cela n’est pas le cas, nous leur demandons de s’engager contractuellement à mettre en œuvre des mesures équivalentes pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
Comment exercer vos droits sur vos données personnelles?
Vos droits en tant qu’Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits lorsque vos données personnelles font l’objet d’un traitement.
Droit d’accès: vous avez le droit d’obtenir de nous la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées ainsi que de recevoir une copie de l’ensemble des données personnelles que nous détenons sur vous.
Droit de rectification: vous avez le droit de demander la correction de vos données personnelles que nous détenons si ces dernières sont incomplètes ou erronées. Dans ce cas, nous pourrons vous solliciter afin de vérifier les nouvelles données personnelles fournies.
Droit à l’oubli: vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque nous n’avons plus d’intérêt légitime à les détenir. Notez toutefois que ce droit n’est pas applicable lorsque nous avons une obligation légale de conserver certaines de vos données personnelles, par exemple à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Droit à la limitation: vous pouvez dans certains cas obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données personnelles.
Droit au retrait de votre consentement: vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles, ce qui ne rendra pas illicite le traitement antérieur fondé sur ce consentement.
Droit d’opposition: vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ou lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection.
Droit à la portabilité: vous pouvez recevoir de notre part les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins notamment de transmission à un tiers. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement à ce tiers.
Par ailleurs, si vous résidez en France, vous avez le droit d’obtenir de définir le traitement des données personnelles détenues par sKraps après votre décès.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés « CNIL » pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de la présente Politique de Données Personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la réglementation applicable.
Comment exercer vos droits et exprimer vos choix sur l'usage de vos données?
Pour un traitement effectué sur la base du consentement
Lorsque un traitement est effectué sur la base du consentement, vous pouvez retirer votre consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données:
- lors de la création de votre compte sKraps via les cases ou liens d'opposition dédiés dans la page de création de compte sKraps
- ensuite à tout moment en ligne depuis votre compte sKraps rubrique «Mes données personnelles » ou par email/courrier à l'adresse: SKRAPS France, service consommateur, [adresse à renseigner].
Si vous procédez par email ou par courrier, il convient de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail de rattachement de votre compte sKraps et adresse et de mentionner le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer.
Quels sont vos droits au regard de l'utilisation de vos données personnelles?
La plupart de vos droits peuvent être exercés depuis votre compte sKraps à tout moment en vous rendant dans «mon compte» et dans la rubrique «Gérer mes droits sur mes données personnelles».
Vous pouvez aussi exercer vos droits en adressant une demande à nos services support à l’adresse mentionnée ci-dessous ou en cliquant sur le bouton ci-dessous :
- directement sur notre Plateforme ou par email envoyé à l’adresse suivante : contact@skraps.fr
- par courrier à l'adresse suivante: SKRAPS France, 21 rue de la Paix, 95400 Arnouville
- cliquez ici pour nous contacter
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer votre nom, votre adresse électronique et/ou votre adresse postale (selon la façon dont vous souhaitez que nous vous répondions) et veuillez préciser votre demande d’exercice de vos droit. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. A cette fin, nous sommes susceptibles de procéder à des vérifications d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Dans certains cas une copie d'un titre d'identité portant votre signature pourra vous être demandée.
Si vous avez d'autres questions ou préoccupations concernant l'utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter comme suit:
- directement sur notre Plateforme ou par email envoyé à l’adresse suivante : contact@skraps.fr
- cliquez ici pour nous contacter
Source d’information sur la protection de données personnelles
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
Modification de la Politique de Protection de Données Personnelles
sKraps peut être amené à mettre à jour sa Politique de Protection de Données Personnelles, en fonction notamment des changements de législation ou de vos remarques. Lorsque cela se produira, nous mettrons à jour la date de dernière modification située en tête de la Politique de Protection de Données Personnelles.